Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (et les contractuels) ont des droits et quelques devoirs (toujours subjectifs), mais aussi des obligations et des interdictions (forcément objectives) dont le non-respect peut être sanctionné, si leur responsabilité disciplinaire (souvent appelée « administrative ») est engagée par leur hiérarchie, ou l’autorité dont ils dépendent. Elle l’est, parfois, parallèlement à leur responsabilité civile et pénale personnelle : la protection fonctionnelle qui leur est due est très limitée, ce dont ils n’ont bien souvent pas conscience, et qui devrait pourtant les inciter à souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle.
Cette conférence interactive détaillera le cadre légal de la responsabilité des fonctionnaires, quel que soit leur grade, ainsi que les procédures disciplinaires applicables, les sanctions prévues et les recours, gracieux ou contentieux. Elle fera le point sur le « droit de réserve », qui n’existe pas, et expliquera clairement la différence entre le devoir de réserve et l’obligation de discrétion : elle s’appuiera sur les textes fondamentaux en la matière, rappellera que les fonctionnaires ne sont pas tous, loin de là, astreints au secret professionnel, et clarifiera la différence entre l’obligation de discrétion et le secret professionnel. Elle évoquera le droit (le code de procédure pénale considère même que c’est un devoir) que les fonctionnaires ont de s’adresser directement au procureur de la République, sans respecter la voie hiérarchique (qui n’existe dans aucun texte), et l’obligation qui est la leur de signaler aux autorités compétentes, comme tout citoyen, la situation de danger vécue par une personne vulnérable.
Elle détaillera également les subtilités du droit de retrait, en s’appuyant sur quelques exemples, et quelques jurisprudences. Elle permettra ainsi aux fonctionnaires des trois fonctions publiques (et aux contractuels), mieux informés, d’exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs obligations avec plus de discernement et de pertinence, à la grande satisfaction des administrés et des usagers, qui verront leurs droits fondamentaux moins malmenés.
Pierre-Brice Lebrun enseigne le droit dans le secteur social, sanitaire et médico-social, et à l’Institut des hautes études en criminologie. Vice-président d’honneur de la Ligue Française pour la Santé Mentale, il est l’auteur de nombreux ouvrages juridiques, dont un récent Guide pratique du droit de la famille et de l’enfant en action sociale et médico-sociale (Dunod, coll. Guides de l’action sociale) et Le droit en action sociale (Dunod, coll. Maxi fiches).
2 conférences identiques de 3h le mercredi 1er avril 2015 de 9h30 à 12h30 ou de 14h00 à 17h00. Entrée payante : 35 euros pour la conférence seule ; 40 euros avec le livre Le droit en action sociale (Dunod, coll. Maxi fiches) offert. Nombre de places limitées, inscription obligatoire accompagnée d’un règlement.
Fiche d’inscription :
Conf. 1er avril 2015
Dans les locaux de la Ligue Française pour la Santé Mentale 11, rue Tronchet – 75008 Paris – Métro Madeleine