Conférence du mercredi 9 novembre 2016
A l’Espace Reuilly 21, rue Hénard – 75012 Paris
Tous les mineurs, en France, sont placés sous mesure de protection. La mesure s’appelle la minorité. Elle est exercée, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales, par les détenteurs de l’autorité parentale. Lorsqu’ils sont défaillants, la mesure peut être renforcée par une action éducative, administrative ou judiciaire, qui n’a aucun sens si elle n’associe pas étroitement les parents à chaque étape – même anecdotique – de la vie de l’enfant : impossible de se passer d’eux pour la moindre signature, la plus petite inscription, la visite médicale la plus insignifiante, le rendezvous scolaire le plus anodin. Toute action qui dérogerait à cette évidence limiterait sérieusement leur investissement, et les possibilités qu’ils se remobilisent, or, le but de toute mesure est de remettre les parents en première ligne.
Cette conférence permettra tout d’abord de rappeler aux équipes éducatives que le juge des enfants n’a aucun pouvoir en matière d’exercice de l’autorité parentale. Les mesures qu’il détaille dans son ordonnance – de placement, d’intervention à domicile – sont des outils qu’il confie aux professionnels, à qui le code civil impose de saisir le juge aux affaires familiales si les parents refusent de collaborer, pour qu’il aménage, s’il l’estime nécessaire, l’exercice de leur autorité parentale. L’idée n’est pas de le saisir tout de suite, pour travailler tranquillement sans les avoir dans les pattes, mais d’accompagner les parents – c’est parfois long, et difficile – pour les remettre en selle.
Évitons l’angélisme : si les parents sont dangereux, toxiques, il faut les empêcher de nuire, en saisissant au plus vite le juge aux affaires familiales, pour qu’il limite leurs domaines d’intervention. Les équipes éducatives le font rarement, préférant – par ignorance, par facilité – doter d’un pouvoir qu’elles n’ont pas les décisions du juge des enfants, considéré comme le seul interlocuteur valable. Les professionnels leur attribuent un pouvoir quasi-magique, toutes les vertus, dans tous les domaines, elles leur permettent de se substituer aux choix des parents, à qui, en parallèle, ils reprochent volontiers de ne pas assez s’investir.
L’autorité parentale permet aux parents d’élever, d’éduquer et de protéger leur enfant. Elle leur confère des droits et des obligations, assortis probablement de devoirs, éminemment subjectifs, il faut parfois les aider à les définir, et à les assumer. Les parents disposent d’une liberté éducative quasi-totale, avec, pour seule limite, la mise en danger de l’enfant : tant que l’enfant n’est pas en danger, ses parents l’élèvent comme ils l’entendent. Ils font des choix éducatifs parfois originaux, c’est leur droit, surprenants, ou en dehors des normes, qu’il convient de respecter.
La minorité est une mesure liberticide : elle prive le mineur de la plupart de ses droits, exercés par ses parents dans son intérêt supposé. Il en conserve néanmoins certains, dont ses parents – et quelque institution que ce soit – ne peuvent le priver : le droit d’avoir des relations sexuelles, de s’exprimer devant la justice (il bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle), de se faire soigner (c’est pour cette raison que l’autorisation de soins et d’opérer n’existe pas).
Les mesures mises en place bafouent régulièrement – sans le savoir, c’est vrai, mais l’ignorance n’est pas une excuse – les droits les plus élémentaires des parents, et aussi ceux des enfants : comment considérer comme légitime une action éducative qui bafoue les droits de ceux qu’elle est censée accompagner ? Respecter le cadre légal réel – et non celui fantasmé par les équipes – apporte aux professionnels plus de liberté et d’autonomie, qui devraient se traduire par plus d’efficacité, de créativité et de succès.
Cette conférence reposera le cadre de l’autorité parentale, de son exercice et des mesures d’assistance éducative. Elle rappellera que la garde de l’enfant a disparu depuis plus de vingt ans, que la garde alternée n’existe pas, que le droit de visite et d’hébergement est purement indicatif, que la plupart des autorisations, décharges ou délégations, ne sert absolument à rien, et que le divorce, ou la séparation des parents, n’ont aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
Elle tordra le cou à la légende du « secret missionnel » lié à la protection de l’enfance. Elle permettra aux professionnels – du secteur social, éducatif, scolaire et médicosocial – d’améliorer leurs pratiques, de les rendre plus efficaces, plus respectueuses des droits de l’enfant.
Pierre-Brice Lebrun enseigne le droit dans le secteur social, sanitaire et médico-social, et à l’Institut des hautes études en criminologie. Vice-président d’honneur de la Ligue Française pour la Santé Mentale, il est l’auteur de nombreux ouvrages juridiques, dont un récent Le droit en action sociale (Dunod, coll. Maxi fiches).
Entrée payante. Nombre de places limité, inscription obligatoire accompagnée d’un règlement.
De 9h30 à 17h00 avec déjeuner libre de 12h30 à 14h00
A l’Espace Reuilly 21, rue Hénard – 75012 Paris Métro Montgallet ou Dugommier – Bus 29, 46 et 62
Frais d’inscription pour la journée : 80 euros, avec un exemplaire offert de Le droit en action sociale «nouvelle édition 2016» par Sandrine Laran et Pierre-Brice Lebrun (Dunod, coll. Maxi fiches).
Renseignements : Meggy Quinty – Tél. : 01 42 66 20 70 N° d’organisme de formation : 11750205875 N°SIRET 784 361 222 000 10
Fiche d’inscription :
