Médiation Familiale

La médiation familiale est apparue en France à la fin des années 80, sous la poussée des associations de parents. Face aux changements des modèles familiaux, à l’augmentation du nombre des ruptures, des séparations elle offre aux personnes la possibilité de gérer par elles-mêmes leurs conflits afin de déterminer l’ensemble des décisions qui permettront la réorganisation de la famille dans un esprit de responsabilité, de respect et de prise en compte des besoins de chacun.

Depuis la Loi du 4 mars 2002, relative à l’Autorité Parentale, la Médiation Familiale a été inscrite dans le Code Civil. Cette disposition a été confirmée par la Loi relative au divorce du 26 mai 2004. Par ailleurs depuis le 31 juillet 2004 la Médiation Familiale a fait l’objet de textes réglementant son exercice.

Le Pôle Médiation s’engage au respect de ces textes et s’appuie sur la définition officielle :
 » La Médiation Familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le Médiateur Familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ». Définition du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale

Qui est le médiateur familial ?

Au Pôle Médiation, une coordinatrice, un médiateur familial et une secrétaire d’accueil et d’information sont à votre disposition:

·  Jocelyne DAHAN, coordinatrice du service de médiation familiale, médiatrice familiale diplômée d’Etat, membre du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale ;

·  Ludovic ARNOULD, médiateur familial diplômé d’Etat ;

·  Une secrétaire d’accueil et d’information (en cours de recrutement).

Tous les professionnels du Pôle Médiation sont soumis aux principes déontologiques qui régissent ce métier et notamment la confidentialité.

Notre service de médiation familiale est adhérent de la Fédération Nationale de la Médiation Familiale (FENAMEF).

Les médiateurs familiaux suivent régulièrement un contrôle de leur pratique.

 

Pour qui ?

Plus généralement connue dans l’accompagnement des divorces ou des séparations, la médiation offre, à présent, un champ d’action plus large, tous les membres d’une famille concernés par un conflit entraînant une rupture de relation peuvent faire appel à un médiateur familial et plus précisément :

• Toute personne concernée par une situation de rupture, divorce ou séparation, quel que soit le statut de votre union (mariage, concubinage, PACS),
• Les grands-parents,
• Les jeunes majeurs et l’un de leurs parents, voire leurs deux parents,
• Les situations successorales,
• Les entreprises familiales.

A quoi ça sert ?

Vivre un conflit n’est pas facile, vivre une rupture de relation encore moins. La reprise d’un dialogue direct est nécessaire, sous la conduite d’un professionnel cela vous permet de :

• Evaluer avec vous votre demande et, si cela est nécessaire, vous orienter vers un autre professionnel,
• Vous informer sur le fonctionnement et les objectifs de la médiation familiale,
• Vous proposer de vous adresser une documentation relative à la médiation familiale,
• Vous aider à rechercher comment faire participer à la médiation familiale les autres personnes concernées,
• Trouver une issue à cette situation,
• Vous permettre de retrouver un dialogue respectueux et constructif, vous accompagner pour rechercher des d’accords pour l’organisation des responsabilités parentales ou familiales,
• Décider, ensemble, d’accords acceptables pour chacun dans le respect du Droit des Personnes.

De quoi allez-vous parler ?

 Vous pourrez avec le médiateur aborder toutes les questions liées à votre situation :

• Comprendre et vérifier votre décision de vous séparer, si telle est votre situation,
• Comprendre et accepter les inquiétudes, les peurs de l’autre ou des autres personnes concernées,
• Rétablir un dialogue indispensable pour permettre à chacun d’exercer ses responsabilités,
• Définir les besoins de chacun, plus particulièrement, pour vos enfants : la scolarité, la santé, les loisirs, la religion, les relations avec l’ensemble des membres de la famille…
• Établir les modalités de relations, d’accueil des enfants chez l’un et l’autre des parents,
• Déterminer la répartition des biens et les incidences financières liées à la séparation,
• Évaluer la répartition de la prise en charge financière de chacun des deux parents relative à l’éducation des enfants,

Vous allez ainsi décider, par vous-mêmes, l’ensemble des modalités de la réorganisation, et exercer conjointement l’autorité parentale.

À quel moment faire appel à un médiateur familial ?

Vous pouvez faire appel à un médiateur familial dès que surgissent les premières interrogations :

•  » Je ne vois plus mes petits enfants « .
•  » Mes parents ne se sont pas occupés de moi, je suis majeur je veux les obliger à me donner de l’argent « .
•  » Depuis le décès de nos parents, nous sommes en conflit, que faire ? « .
•   » Je voudrais partir, quels sont mes droits ? « 
•   » Je n’en peux plus de la vie conjugale, je pense à la séparation « .
•   » Je ne vois plus mes enfants depuis notre séparation « 
•   » Je l’ai quitté(e), je n’ai plus de contact « .
•  » Je suis inquiet(e) pour mes enfants « .
•  » Mon (ma) conjoint(e) veut mettre fin à notre vie commune… Je n’en ai aucune envie, comment le(la) faire revenir sur sa décision ? « 

Et d’autres questions encore….

Peut-être êtes-vous déjà séparés ou une procédure judiciaire a-t-elle été engagée ?
Vous pouvez alors faire appel à un médiateur familial et proposer cette démarche à l’autre parent afin de décider, par vous-mêmes, de toutes les modalités liées à la réorganisation de la vie familiale.

Mais aussi, lorsque la séparation est effective depuis plusieurs mois, plusieurs années, et que les décisions prises ne correspondent plus aux besoins de vos enfants, à vos besoins.

Comment ça se passe ?

Il est proposé en première intention un entretien d’information gratuit d’une furée d’une heure au cours duquel le médiateur expose le cadre, l’objet et le déroulement du processus.
Après avoir vérifié, avec le médiateur, que chaque participant accepte les règles de fonctionnement de la médiation, il vous sera proposé un engagement remis par écrit afin de garantir la confidentialité.

Puis, lors de chaque entretien, vous aborderez, avec le médiateur, chacun des points que vous souhaitez régler ensemble.

Les entretiens, d’une durée d’une heure trente à deux heures chacun environ, se déroulent sur une période allant de trois à six mois. Leur nombre dépend de votre demande. En règle générale, cinq à dix entretiens sont nécessaires pour approfondir toutes les questions que vous souhaitez.

Vous déterminerez ensemble la participation financière pour chacun d’entre vous relative au coût de la médiation et proportionnelle aux ressources de chacun en conformité avec le barème national.

Si vous le décidez, vous pouvez à tout moment interrompre cet accompagnement si vous pensez que cela est nécessaire pour vous. De son côté le médiateur peut aussi interrompre le processus si les règles de la médiation ne sont pas respectées ou qu’il n’est pas en mesure d’assurer la poursuite de sa mission.

À l’issue de la médiation, vos accords seront repris, avec vous, par écrit, vous devez avoir vérifié qu’ils sont en conformité avec le Droit des Personnes auprès de vos conseils.

Qui vient ?

Les entretiens concernent toutes les personnes impliquées dans votre différend : parents, grands-parents, nouveaux conjoints, frères et sœurs, les enfants. Vous le déterminerez avec le médiateur.

La médiation familiale… et les enfants ?

Les enfants réagissent différemment à la séparation de leurs parents en fonction de leur âge.
Tout comme pour vous, cette situation familiale est inhabituelle, trouble leur rythme, peut provoquer des inquiétudes qui se traduisent par des manifestations diverses : modifications de leurs comportements, des pleurs plus fréquents, des colères ou, au contraire, des attitudes de repli, des troubles alimentaires, du sommeil…

Les enfants ressentent et captent toutes les émotions des adultes. Il vous faudra essayer de ne pas les prendre à témoin de vos discordes, de ne pas blâmer l’autre parent devant eux, de ne pas leur demander de choisir, de prendre, à votre place d’adulte, des décisions les concernant. Il est important, autant que possible, d’avoir une attitude commune, d’annoncer vous-mêmes la décision de vous séparer, mais aussi le fait d’être en médiation!
Chaque fois qu’il est possible, rencontrez l’environnement social de vos enfants : la crèche, l’école, le collège, le lycée… Les enfants peuvent se sentir coupables de la séparation de leurs parents, ils tenteront alors, par mille et une stratégies, de les réconcilier, d’attirer leur attention.

Le médiateur vous aidera à comprendre leurs réactions. Si vous le souhaitez, il pourra vous orienter vers des spécialistes qui, de par leur expérience, aideront les enfants à dépasser leurs inquiétudes.
Le médiateur vous indiquera à quel moment précis vos enfants pourront vous accompagner lors d’un entretien. À l’issue de la médiation, les enfants seront invités à entendre leurs parents leur présenter les modalités de la nouvelle organisation familiale.

Plus que tout, les enfants ne supportent pas les conflits qui perdurent, les tensions, le fait d’être un enjeu entre leurs parents, mais il est parfois difficile, dans ces situations de tensions émotionnelles, de les laisser à l’écart, en toute sérénité…

Les enfants ne sont pas dupes… Et bien qu’ils soient encore, parfois, à l’âge des contes de fées, il leur faudra du temps pour vérifier que leurs parents communiquent vraiment et continuent de les accompagner, de prendre toutes les décisions qui les concernent.

Le magistrat et la médiation

Lorsque le magistrat vous propose une médiation familiale il désigne notre service. Durant la médiation la procédure et en « sursoie », à ce titre vous devrez ne pas introduire d’acte contentieux durant toute la médiation.

Le magistrat est informé de l’état de la médiation, à savoir : si elle est en cours, une demande de renouvellement de délais, et lorsqu’elle est terminée.
Le contenu des entretiens est totalement confidentiel et le médiateur n’en livre pas la teneur. De la même façon, il ne peut pas être appelé à témoigner en justice à le demande de l’une ou l’autre personne ayant participé à la médiation.

A l’issue de la médiation il vous appartient ou à vos avocats, si tel est le cas, de transmettre vos accords pour homologation par le magistrat.

Et l’avocat, et le notaire … ?

Tout au long de la médiation vous pouvez consulter votre avocat pour vérifier que vos accords sont conformes à vos intérêts.

Concernant le notaire, vous devrez le consulter pour toutes les questions liées au patrimoine, il est le seul à pouvoir rédiger votre état liquidatif.

Il devient nécessaire d’affiner les objectifs de cet espace qui demeure indispensable pour développer le partenariat avec les Avocats mais aussi avec l’ensemble des professionnels du champ judiciaire.

Les avocats des personnes peuvent participer  à la médiation et notamment à la première séance d’information afin qu’ils puissent être un soutien pour les personnes et un « levier » aux résistances des personnes vers un engagement au processus de médiation familiale.

Où s’adresser ?

Vous pouvez nous contacter :

• par téléphone : le lundi au vendredi de 9h30 à 18h au 01 42 66 20 70.
• par courriel : lfsm@orange.fr ou pole.mediation@lfsm.fr
• par contact direct aux heures et jours d’ouverture du secrétariat à notre adresse : 11, rue Tronchet 75008 Paris.

Combien ça coûte ?

Le Pôle Médiation est labellisé par le Comité Départemental de la Médiation Familiale d’Ile de France à ce titre nous nous engageons à appliquer les barèmes nationaux, ainsi votre participation est, pour chaque personne, proportionnelle à vos ressources.

Concernant votre participation financière :

Vous voulez vous informer sur la médiation familiale afin de vérifier que cela correspond à vos attentes, vous avez plusieurs possibilités :

• Nous poser vos questions par mail, un médiateur vous répondra,
• Nous téléphoner : le lundi au vendredi de 9h30 à 18h, notre accueil est à votre disposition,
• Un rendez vous individuel ou conjoint : le médiateur familial vous recevra durant un entretien d’information.

Vous souhaitez mettre en place une médiation familiale et :

• Vous avez été orienté vers le Pôle Médiation sur la proposition d’un magistrat, soit il vous a été demandé d’effectuer  » une consignation de la provision « , cette démarche doit avoir été réalisée avant le début de la médiation ce montant constitue une avance sur le coût de la médiation. Soit, vous devez régler les frais de la médiation directement auprès du Pôle Médiation : dans l’un ou l’autre de ces cas de figure votre participation est proportionnelle à vos ressources.

• Vous pouvez également bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, les frais seront alors directement facturés au Trésor Public. Mais encore, il est possible que le magistrat vous demande de régler directement auprès du service votre participation financière. 

•  Vous venez directement par vous-mêmes : votre participation financière est proportionnelle à vos ressources.

• Dans tous les cas de figure, dès le premier entretien, vous fixerez avec le médiateur familial le barème en fonction de vos revenus. Chaque membre de la famille s’acquitte, par lui-même, de sa quotité à l’issue de chaque séance.

Les revenus sont pris en compte au moment de l’entrée dans le processus de médiation familiale (c’est-à-dire la moyenne mensuelle des revenus sur les 3 mois précédents).

Les entretiens de médiation familiale sont d’une durée de 1 heure 30 à 2 heures chacun, les entretiens d’information sont d’une durée d’1 heure.

Nous vous invitons à vous référer aux barèmes suivant :

Barème national des participations de médiation familiale A compter du 1er janvier 2010 Les montants résultant du calcul de la participation familiale sont arrondis à l’euro le plus proche
Revenus mensuels (R)	Participation/séance/personne	Plancher et plafond pour chaque tranche de revenus
R <Rsa de base	2 €	2 €
Rsa de base < Smic	5 €	5€
Smic < R < 1200 €	5 € + 0,3 % R	de 8€ à 9 €
1200 < R < 2200 €	5 € + 0,8 % R	de 15 €à 23 €
2200 < R < 3800 €	5 € + 1,2 % R	de 32 € à 51 €
3800 < R < 5300 €	5 € + 1,5 % R	de 62 € à 85 €
R > 5300 €	5 € + 1,8 % R	Dans la limite de 131€