Conférence du mercredi 6 décembre 2017
Tous les mineurs, en France, sont placés sous une mesure de protection appelée minorité, exercée de fait par les parents. La protection de l’enfance est donc, en France, de la compétence de trois acteurs : les parents, qui disposent pour cela de l’autorité parentale et de son exercice (compétence exclusive du juge aux affaires familiales, le juge des enfants, ne lui en déplaise, ne peut ni le limiter, ni l’aménager), le conseil départemental et la justice, qui ont vocation à intervenir lorsque l’autorité parentale est défaillante, lorsque les parents ont dépassé – volontairement ou non – ce que la loi fixe comme limites à leur liberté éducative, et que l’enfant est considéré comme en danger (au titre de l’article 375 du code civil, qui n’existe que depuis 50 ans).
L’information préoccupante est adressée aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour que soit protégé l’enfant « en danger ou en risque de l’être », mais les enfants « victimes de maltraitances avérées » doivent être signalés – comme toute personne vulnérable mise en danger par quelqu’un – aux services du procureur de la République. Le cadre est simple, mais son application sur le terrain n’est pas sans poser quelques soucis. Plusieurs questions taraudent depuis longtemps – depuis toujours ? – les acteurs sociaux et médicosociaux : à partir de quand un enfant est-il en danger ? Comment doit-on le signaler ? Qui peut ou doit le signaler ? Que peut-il écrire, à qui ? Quels risques prend celui qui signale, qui ne signale pas ? La hiérarchie doit-elle autoriser le signalement, le rédiger, le cosigner ? Cette conférence répondra à ces questions – et à d’autres – en rappelant qu’il existe des définitions, des critères précis et des procédures simples : la protection de l’enfance fait partie intégrante du droit français (elle n’est pas une oasis isolée en plein désert), il est important de la situer précisément, de comprendre comment elle fonctionne, et d’assimiler en parallèle les mécanismes, la logique de l’autorité parentale, de son exercice.
Pierre-Brice Lebrun enseigne le droit, principalement dans le secteur social, sanitaire et médico-social. Vice- président d’honneur de la Ligue Française pour la Santé Mentale, il est l’auteur de nombreux ouvrages juridiques, dont un récent Le droit en action sociale (Dunod), et de nombreux articles dans la presse spécialisée (la revue Empan, La Gazette Santé Social, etc.).
2 conférences identiques de 3 heures le mercredi 6 décembre 2017 de 9h30 à 12h30 ou de 14h00 à 17h00.
Entrée payante : 35 euros pour la conférence seule – 40 euros avec le livre Le droit en action sociale nouvelle édition 2016, par Sandrine Laran et Pierre-Brice Lebrun (Dunod, coll. Maxi fiches, 17,90 euros) offert.
Nombre de places limité, inscription obligatoire accompagnée d’un règlement.